Conditions générales d’utilisation

(Version à jour en date du 15 octobre 2019)

Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation. Ces Conditions générales (les « Conditions générales ») régissent votre accès et utilisation de l’application PANOPTES (« l’Application »).

Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales ou la Charte de confidentialité à tout moment en postant une version révisée sur l’Application. Nous vous prions de vérifier les Conditions générales et la Charte de confidentialité à chaque visite de l’Application. Vous êtes en mesure de vérifier la date de la dernière version de ces Conditions générales et de la Charte de confidentialité ci-dessus. Vous serez lié par la version révisée de ces Conditions générales et de la Charte de confidentialité si vous continuez à utiliser nos Services après la date à laquelle ces Conditions générales et la Charte de confidentialité révisées sont publiées sur l’Application.

1. Services fournis

Par le biais de cette Application, nous fournissons une plateforme en ligne permettant la lecture d’interviews d’hommes et de femmes politiques diffusées à la radio ou à la télévision enregistrées et retranscrites via un algorithme. L’Application permet également aux Utilisateurs d’accéder à un fil d’actualités automatisé composé de courts résumés d’articles de presse, afin de susciter l’intérêt de l’Utilisateur sur ces articles. A la fin de tout résumé figure nécessairement le lien renvoyant vers la page internet de l’article concerné.

2. Eligibilité à utiliser l’Application et les services

Les services sont destinés à tout type d’Utilisateur, aucune restriction relative à l’âge n’est prévue afin d’accéder et d’utiliser l’Application.

3. Inscription

3.1 Pour avoir le plein accès aux Services proposés par l’Application, il vous sera demandé de payer des frais
d’abonnement.

3.2 Nous pouvons modifier les frais d’abonnement aux Services ainsi que les conditions de renouvellement dans le respect des conditions contractuelles agréées entre les parties. Toute modification de ce type sera postée dans la section paiement de l’Application et prendra effet seulement lorsque vous déciderez de souscrire un nouvel abonnement ou de renouveler un abonnement existant.

4. Sûreté et Sécurité

4.1 D’une part, l’Application permet l’accès à courts résumés d’articles de presse. D’autre part, l’Application contient une liste d’articles par la mise à disposition des liens RSS profonds renvoyant vers la page internet de l’article concerné lorsque l’Utilisateur décide de cliquer sur le lien. Nous agissons dès lors comme un simple intermédiaire technique et avons la qualité d’hébergeur des contenus précités. En conséquence, nous ne pouvons et ne saurions être tenus pour responsable pour l’ensemble du contenu des sites web d’où proviennent les articles référencés et/ou retranscrits. Nous n’avons aucune obligation de contrôle et de supervision de toute activité prenant place sur ces sites web. Nous ne garantissons aucunement l’exactitude de quelque élément que ce soit du contenu placé sur ces sites web.

4.2 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser cette Application pour des activités illicites ou contraire aux lois en vigueur . Nous nous réservons le droit d’exclure et d’interdire à tout Utilisateur l’accès à l’Application et aux Services qui y sont fournis en cas de violation de ces Conditions générales.

4.3 Vous êtes responsable des actes et omissions des tierces parties qui utilisent vos informations d’identification ou votre compte, de manière frauduleuse ou non. Vous acceptez de nous indemniser contre toute plainte de ce type.

4.4 Nous ne serons pas tenus responsables si votre identité est utilisée par quelqu’un d’autre.

4.5 Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de toute faille apparente de sécurité telle que la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse, la divulgation ou utilisation non autorisée d’un nom d’Utilisateur et d’un mot de passe. Dans un tel cas, vous devriez immédiatement modifier votre mot de passe.

4.6 Nous ne nous impliquerons pas dans les conflits entre Utilisateurs, ni ne fournirons de services de médiation ou d’arbitrage en cas de survenance d’un litige.

5. Vos obligations en acceptant d’utiliser l’Application et les Services:

5.1 Vous acceptez de vous abstenir :

5.1.1 en ce qui concerne les Services, d’enfreindre une loi, un règlement ou un code de conduite applicable

5.1.2 de divulguer ou de rendre accessible à des tierces parties tout nom d’Utilisateur, mot(s) de passe, code(s) d’activation ou information(s) similaire(s) attribuée(s) aux Utilisateurs, ou d’utiliser ceux-ci dans un but autre que l’authentification aux Services ;

5.1.3 d’utiliser les Services pour du courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;

5.1.4 de faire quoi que ce soit qui puisse avoir pour effet de perturber les Services, y compris l’utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l’envoi massif de courriers ;

5.1.5 de tenter d’obtenir l’accès non autorisé à une partie quelconque des Services ou des équipements utilisés pour la fourniture de ces Services ;

5.1.6 d’utiliser les Services à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions générales.

5.2 Vous acceptez de vous conformer à toutes les lignes de conduite ou exigences présentes sur notre Application ainsi qu’à toute requête ou instruction raisonnable de notre part en lien avec les Services.

5.3 Vous êtes tenu de nous informer immédiatement par écrit si vous prenez connaissance d’un comportement inapproprié en lien avec les Services.
 
6. Information propriétaire et contenu

6.1 L’Application et les Services contiennent ou utilisent des informations et des contenus (y compris des marques, logos, graphiques, images, photographies, animations, vidéos, textes et logiciels) dont les droits appartiennent à notre Société, à nos partenaires et à des tiers. Votre droit d’utilisation est strictement limité à l’accès et la reproduction de telles informations ou contenus à des fins personnelles et à un usage privé et non commercial au sens de ces Conditions générales. Vous n’avez pas le droit de récupérer, afficher, modifier, copier, imprimer, vendre, télécharger, louer ces contenus ni de vous livrer à de l’ingénierie inversée (dans la limite de ce qui est permis par la loi), sans notre consentement écrit préalable et celui des partenaires et tiers concernés.

6.2 Vous ne pouvez pas inclure notre Application en partie ou en totalité au sein d’une autre application externe sans notre consentement écrit préalable.

7. Fonctionnement et modifications de l’Application et des Services

7.1 Les Services vous sont fournis « en l’état » par l’Application. Nous ne garantissons pas que nos Services seront ininterrompus, exempts de toute erreur ou parviendront à des résultats déterminés. Nous utiliserons les moyens qui sont raisonnablement à notre portée pour rectifier les défauts éventuels.

7.2 Nous nous réservons le droit de suspendre les Services à tout moment sans notification de réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique.

7.3 Nous nous réservons le droit de modifier les Services, dans la mesure où de telles modifications n’ont pas d’effet matériel négatif sur la qualité des Services.

8. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre abonnement à tout moment :

1. Immédiatement et sans préavis si, selon nous, vous avez commis une atteinte sérieuse à ce Contrat, à la réglementation applicable, aux lois en vigueur ou si la continuité de votre abonnement cause ou est susceptible de causer préjudice à nos affaires ou aux autres Utilisateurs ;

2. A cet effet nous vous notifierons par email toute suspension ou résiliation de votre abonnement (ou d’une confirmation de celle-ci). Suite à une telle notification, vous ne devez pas tenter de vous réinscrire ou d’utiliser nos Services, à moins que nous ne vous notifions que toute suspension a été levée.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Le présent article 9 (et toute autre clause exclusive ou limitative de notre responsabilité) s’applique à nos administrateurs, directeurs, employés, sous-contractants et agents tout autant qu’à nous. Rien dans ce Contrat ne saurait limiter ou exclure d’aucune façon notre responsabilité pour une négligence causant la mort ou des dommages corporels, pour dol ou pour toute autre raison pour laquelle celle-ci ne peut être légalement exclue ou limitée.

9.2 En tout état de cause, vous devez nous donner une opportunité raisonnable de remédier à tout problème pour lequel nous pourrions être responsables avant que vous n’engagiez de coûts en y remédiant par vous-même. Dans le cas contraire, nous ne serons plus responsables envers vous de ce problème.

9.3 Nous ne serons pas responsables envers vous pour tout coût ou dommage subi dans la mesure où vous seriez responsable de cette perte ou contribueriez à celle-ci ou à ce dommage par vos propres actes ou omissions, par exemple en ne vous conformant pas à ces Conditions générales.

9.4 Nous ne sommes pas responsables du défaut d’exécution ou des délais dans l’exécution d’une obligation quelconque prévue par ce Contrat dans l’hypothèse où ce défaut ou ce retard est causé par une circonstance qui dépasse notre contrôle raisonnable, en ce compris les actes ou omissions des fournisseurs de services de télécommunication, ou les erreurs ou défauts dans leurs réseaux et équipements.

10. Indemnité

Vous acceptez de nous indemniser (y compris nos administrateurs, directeurs, employés, sous-contractants, agents et entreprises filiales) contre toutes plaintes de tierces parties et responsabilités (en ce compris nos frais d’avocats) en lien avec un manquement à ce Contrat et/ou avec votre utilisation de l’Application et des Services, y compris toute réclamation ou responsabilité découlant de la publication ou de toute autre communication de votre fait de tout contenu ou information qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle, ou dénigrerait, diffamerait ou porterait atteinte à la vie privée d’une tierce partie.
 
11. Généralités

11.1 Les titres de ce Contrat ont une valeur informative uniquement et ne portent pas atteinte à l’interprétation des présentes Conditions générales ou du Contrat.

11.2 Ce Contrat (qui comprend la Charte de confidentialité) constitue l’entièreté du Contrat entre vous et nous en relation avec les Services.

11.3 Ces Conditions générales vous sont personnelles et vous ne pouvez transférer ou céder vos droits ou devoirs en vertu de ce Contrat à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations en vertu de ce Contrat à tout moment.

11.4 Tout manquement de notre part à exercer ou à faire valoir tout droit ou disposition de ce Contrat ne constitue pas une renonciation à celui-ci ou à celle-ci.

11.5 Si une partie de ce Contrat est déclarée nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, le reste conservera pleinement ses effets.

11.6 Une personne qui n’est pas partie à ce Contrat ne bénéficiera d’aucun droit, sauf ce qui est explicitement mentionné comme tel dans ce Contrat.

12. Règlement des litiges

Nous tenterons de résoudre tout désaccord avec vous rapidement et efficacement, mais si vous (ou nous) estimez nécessaire d’initier une procédure judiciaire, ce Contrat est régi par le droit français et tout litige devra être réglé uniquement devant les juridictions françaises.

13. Définitions utilisées dans les Conditions générales et dans la Charte de Confidentialité

« Contrat » signifie l’accord pour la prestation de Services entre vous et l’Application qui sera formé au moment où vous acceptez ces Conditions générales, et qui comprendra ces Conditions générales, la Charte de confidentialité et toutes autres conditions générales convenues ;

« Charte de confidentialité » signifie la politique de confidentialité régissant l’utilisation de toute donnée personnelle que vous nous divulguez lors de votre inscription en tant qu’Utilisateur et lors de l’utilisation des Services ;
« L’Application » signifie l’application PANOPTES ou toute autre application dont nous nous servons de temps à autre pour la fourniture des Services ;

« Services » signifie les services mis à disposition pour les Utilisateurs de l’Application (qui consistent principalement en un service de retranscription en ligne d’interviews donnés par des hommes et femmes politique à la radio ou à la télévision ainsi que d’un référencement en ligne d’articles de presse et de courts résumés de ces articles) ;

« Conditions générales » signifie les présentes conditions générales d’utilisation ;

« Utilisateur » signifie toute personne qui utilise l’Application et les Services qui y sont fournis.